 | France - 1840 - 408 sayfa
...— D. 29 fév. 1848. 1 1 . Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité...constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité (2).— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,... | |
 | 1848 - 396 sayfa
...classe on de caste. 1 1 . Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité...constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. la. La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie. 13. La Constitution garantit aux citoyens... | |
 | France - 1840 - 1030 sayfa
...classe ou de caste. ART. ii . Toutes les propriétés sont inviolable*. Néanmoins l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité...constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie. ART. i3. La Constitution garantit... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...de classe ou de caste. 11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger >=, qvF ݸ : eXP%^ M U UQm 1U a U $ T e %4 >Vj Fc[a J 8 . 9 3i V S i vG Y1)D>fʶ& C ){µJćE u HFY8I E $ e 7 — C, 545. — Supp. Expropriation pour cause d'utilité publique, L. 3 mai 1841. — Chemins vicinaux,... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 sayfa
...classe ou de caste. Art. 11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'Etal peu' exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 12. La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie. ArJ. 13. La Constitution garantit... | |
 | France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - 1848 - 502 sayfa
...classe ou de caste. Art. 11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 12. La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie. ' Art. 13. La Constitution garantit... | |
 | 1848 - 890 sayfa
...de classe ou de caste. H. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité..., et moyennant une juste et préalable indemnité. M. La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie. 43. La Constitution garantit aux citoyens... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 sayfa
...classe ou de caste. Art. 11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité...constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 12. La conûscalion des biens ne pourra jamais être rétablie. Art. 13. La Constitution garantit... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 sayfa
...classe ou de caste. Art. 1 1 . Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité...constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 12. La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie.. Art. 13. La Constitution garantit... | |
 | 1849 - 350 sayfa
...ou de caste. ART. ii. — Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins , l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité..., et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. — La confiscation des biens ne pourra jamais «Mre rétablie. ART. 15. — La Constitution... | |
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Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée , et moyennant une juste et préalable indemnité. 
