| 1881 - 1394 sayfa
...à l'art. 37 de l'ordonnance du 26 sept 1842, la loi du 16 juin 1851, art. 46, après avoir dit que les transmissions de biens de musulman à musulman...continueront à être régies par la loi musul'mane, porte expressément qu'entre toutes autres personnes elles seront régies par le Code civil ; que,... | |
| 1831 - 848 sayfa
...suspendus ou révoqués, sans préjudice, s'il ja lieu, de dommagesintérêts envers les parties. sli'l. 16. Les transmissions de biens de musulman à musulman...continueront à être régies par la loi musulmane. Art. 17. Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à un musulman au profit... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...suspendus ou révoqués, sans préjudice, s'il ya lieu, de dommages-intérêts en vers les parties. Art. 16. — Les transmissions de biens de musulman à...Entre toutes autres personnes , elles seront régies par le Code civil. Art. 47. — Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à... | |
| 1851 - 372 sayfa
...dommages-intérêts envers les parties. Art. 16. Les transmissions de biens de musulman à musulman conli nueront k être régies par la loi musulmane. Entre toutes autres personnes, elles seront régies par le Code civil. Art. 17. Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à un... | |
| 1851 - 936 sayfa
...dommagesintérêts envers les parties. Ari. 16. Les transmissions de biens de musulman à musulman continueront i être régies par la loi musulmane. Entre toutes autres personnes , elles seront régies par le Code civil. Art. 17. Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à un... | |
| Rodolphe Dareste - 1864 - 300 sayfa
...par ces derniers mots les fonctionnaires indigènes, tels que les kadis(l), ou encore les défenseurs qui prêteraient leur ministère à des ventes forcées....pratique, et combien il eût été préférable que l'Etat vînt s'interposer partout entre le vendeur indigène et l'acheteur européen. Mais le gouvernement... | |
| J. Casimir Frégier - 1865 - 718 sayfa
...dirons un mot plus lard. 1. Les transcriptions de biens de Musulman à Musulman continueront à ùtre régies par la loi musulmane. Entre toutes autres personnes, elles seront régies par Je Code Napoléon. 2. Sont abrogés en tant qu'ils ont de contraire à la présente !<>i, les ordonnances,... | |
| Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 sayfa
...suspendus ou révoqués, sans préjudice, s'il ya lieu, de dommages-intérêts envers les parties. Art. 16. — Les transmissions de biens de musulman à...Entre toutes autres personnes, elles seront régies par le code civil. Art. 17. — Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à... | |
| Algeria - 1896 - 1226 sayfa
...cas, suspendus ou révoqués, sans préjudice, s'il ya lieu, de dommagesintérêts envers les parties. 16. Les transmissions de biens de musulman à musulman...Entre toutes autres personnes, elles seront régies par le code civil (3). 17. Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à un... | |
| Léon Charpentier - 1899 - 504 sayfa
...avait, elle aussi, formellement réservé le statut réel musulman, en disant, dans l'article 16, « que les transmissions de biens de musulman à musulman...continueront à être régies par la loi musulmane ». Cette loi avait, il est vrai, consacré, dans son article 10, le principe de l'inviolabilité du... | |
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