 | 1841 - 782 sayfa
...remises, selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne. poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée niconsignéc dans... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois, les intérêts courront de plein, droit à l'expiration de ce délai, à titre de dédommagement. TITRE... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...remises selon les règles du droit commun. ARTICLE 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand f indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties poorront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été' réglée,...ni acquittée , ni consignée dans les six mois,* les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai, à titre de dédommagement (4).... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...remises selon les règles du droit commun (3}. 55. Si, dans les snc mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, sî clic n'est ni acquittée , ni consignée... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...la lixation de l'indemnité , les parties pourront exiger qu'il soit procédé ù ladite lisation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois , les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai , à titre de dédommagement.... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...fixation de l'indemnité , les parlies pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quant! l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois, les intérêts courront de plein droit à l'ex. piration de ce délai, ù titre de dédommagement.... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...remises selon les règles du droit commun. Art. Sa. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée , si elle n'est ni acquittée ni consignée... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...remises selon les règles du droit commun . 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation . Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...quinze jours, à compter du jour de cette décision. Si dans les six mois du jugement d'expropriation , l'Administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la dite fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée... | |
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Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'Administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. — Quand l'indemnité aura été... 
