 Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par l'État, les départements, les communes, ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor,...  De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 ... - Sayfa 146Rodolphe Dareste tarafından - 1864 - 288 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1834 - 794 sayfa
...routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de ri\ière, bassins et docks entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, a\ccon sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés <|ti'en vertu d'une loi, qui... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat, les départements, les communes, ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...tion des rivières, bassins et docks, entre« pris par l'État ou par compagnies particu« ¡ières , avec ou sans péage, avec ou sans » subsides du trésor, avec ou sans aliénait tion du domaine public, ne pourront être » exécutés qu'en vertu d'une loi qui rie sera... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...contredits, selon les règle* exprimées au titre ï (4). 3. Toas grands travaux publics , routes royales , canaux , chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat , Us départements, les communes (5), on par compagnies particulières, arec ou sans péage... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat , les départements, les communes , ou par compagnies...particulières , avec ou sans péage , avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public , ne pourront être exécutés qu'en... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 sayfa
...l'article 3 de la loi du 7 juillet 1835 ajoute : « Tous les grands travaux publics, routes royales , « canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, <• bassins et docks, entrepris par l'État ou par compa« gnies particulières, avec ou sans péage, avec ou « sans subsides du trésor, avec... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...règles exprimées au titre H. ART. 3. Tous grands travaux publics, routes royales , canaux, i hemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par l'État, les départemens , les communes, ou par compagnies particulières, avec ou sans péage , avec ou sans subside... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...selon les règles exprimées au titre deuxième. 3. — Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières,...particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...royales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et dokes, entrepris par l'Etat, les départements, les communes, ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...contredits, selon les règles exprimées au titre II. ART. 3. Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières,...et docks, entrepris par l'État , les départements et les communes , ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor,... | |
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