 | France - 1819 - 878 sayfa
...les Chefs des Couvtrnemens étrangers. I O. L'offense , par l'un des moyens énoncés en l'art, i .", envers les membres de la famille royale, sera punie...emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. I I. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers Ie$ Chambres ou... | |
 | 1819 - 806 sayfa
...étrangers. — Art. 10. L'oflense , par l'un des moyens énoneés en l'art, i" envers les membres «le la famille royale , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de rent francs à cinq mille francs. il. L'offense , par l'un des mêmes moyens , envers les chambres... | |
 | 1819 - 872 sayfa
...envers la famille royale , les chambra et les souverains étrangers. Le !•'. article est adopté en ces termes : L'offense publique envers les membres de la famille royale sera punie d'un emprivmn ' ment d'un mois à trois ans , et d'une amende de 100 fr. à Sooo fr. 1 • "^ même rédaction... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819 , envers l'assemblée nationale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...Chefs des G ouvernemens étrangers. 1o. L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'article I er , envers les membres de la famille royale, sera punie...emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. 11. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les chambres ou... | |
 | 1822 - 494 sayfa
...par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et g de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4- Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine... | |
 | 1823 - 884 sayfa
...L'attaqne, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et 9 de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de ccut francs à quatre mille francs. 4. Quiconque, par l'uu des mêmes moyens, aura excité à la haine... | |
 | 1823 - 842 sayfa
...L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et y de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4, Quiconque, par l'un des mêmes moyens, anra excité à la haine... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...moyens , envers la personne des souverains ou envers celle des chefs des gouverne mens étrangers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. • • CHAPITRE V. De la Diffamation et de t Injure publiques. 13.... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...Chefs des Gonvei-nemeiis ètrangei'f. . T 10. L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'art. ier, envers les membres de la famille royale, sera punie...emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. 11. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les Chambres ou... | |
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Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 5,000 francs. 
