 | 1877 - 1450 sayfa
...ne l'at-elle pas accordée: l'ontrage, en ce cas, est resté soumis an droit commun. —Art. 20. • Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, etc. Dans ce cas, les faits... | |
 | 1819 - 410 sayfa
...passe* avec celte rédaction. Une plus longue discussion s'est établie sur l'article 10 du projet, qui porte que nul. ne sera admis à prouver la vérité...d'imputation contre les agens de l'autorité. MM. Albert, Bignôn et Lisol proposent du» amendement. Celui-ci demande qu'en aucun cas la preuve ne soit adinise.... | |
 | 1819 - 806 sayfa
...l'ordonnance , l'opposition sera réputée non avenue , et ('.un ! par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcnsde l'autorité, ou contre tontes personnes ayant... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 458 sayfa
...et.de la licence de la presse sont parfaitement tracées dans l'art. 2o de la loi du i7 mai i8i9 : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...l'ordonnance, l'opposition sera réputée non avenue, et l'arrêt par défaut sera définitif. 2o. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant... | |
 | 1825 - 768 sayfa
...l'ordonnance, l'opposition sera réputée non avenue , et l'arrêt ptr défaut sera définitif. 20. Nul IM: sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...l'opposition sera réputée non avenue , et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. — Nul ne-sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre de$ dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...l'ordonnance , l'opposition sera réputée non avenue, et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...relation du fait avec la fonction qu'il aurait exercée. L'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 porte : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ou contre des personnes... | |
 | 1868 - 392 sayfa
...et plus spécialement du texte de l'art. 20, qui , après avoir énoncé d'une manière générale que nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, établit une exception qui s'applique exclusivement aux délits poursuivis devant la cour d'assises... | |
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Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. 
