 | 1807 - 314 sayfa
...qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en...société est , à la fois , société en nom collectif a leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. 2 5. Le nom... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...que tous gerent ensemble , soit qu'un ou plusieurs gerent pour tous, la société est, à-lafois , société en nom collectif à leur égard , et société...commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. a5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la- raison sociale. 26. L'associé commanditaire... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...qui doit cire nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en...commandite à l'égard des simples bailleurs de* fonds. z5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 2.4. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en...ou plusieurs gèrent pour tous , la société est , àrla-fois , société en nom collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...qui doit être necessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en...ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à-la- fois, sociéte en nom collectif à leur égird, et société en commandite à l'égard des simples... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en...commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. i5. Le nom d'un associé- commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. objets , celles... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. Art. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en...commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. Art. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Art. 26. L'associé... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associe's responsables et solidaires. ï{. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en...ou plusieurs gèrent pour tous, la société' est, я la fois, société en m. ni collectif à leur égard , et société' en commandite à l'égard des... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...l'article suivant. ARTICLE 24. LORSQU'IL ya plusieurs ASSOCIÉS SOLIDAIR.F* ET E» ifOM ' , soit que tons gèrent ensemble , soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, LA SOCIÉTÉ EST, A LA SOIS , SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF A LEUR JÉKAKD , ET SOCIÉTÉ EN COMMANDITE A L'ÉGAKD DES SIMPLE»... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 sayfa
...qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en...en commandite à l'égard des simples bailleurs de funds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé... | |
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Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la Société est à la fois Société en nom collectif à leur égard et Société en commandite à l'égard des simples... 
