 | France - 1807 - 476 sayfa
...ministere. 16 85. Un agent de change ou courtier ne peut , dans 'J9 aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé , dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. 1f, 86. Il ne peut se rendre garant... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...leur ministère. 8<. Un agent de change pu courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.' Jl ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettans. 86. Il ne peut se rendre garant de l'exécution... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...leur ministère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé , dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commeltans. 86. Il ne peut se rendre garant de l'exécution... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...leur mmistère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut , dans aucun cas et sons aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne pant recevoir ni payer pour le compte de ses cornnu ttans. 86. Il ne peut se rendre garant de... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...relativement à chacune des attributions exclusives que leur a faites la loi. (i) Code de Comm. Art. 85. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettaos. 86 . Il ne peut se rendre garant de... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...cas, ni sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte; qu'il ne peut s'intéresser directement ni indirectement...nom interposé dans aucune entreprise commerciale ; qu'il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants; qu'enfin, il ne peut se rendre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...cas et sous aucun prétexte, faire des opérations do commerce ou de banque pour son compte. » II ne peut s'intéresser directement ni indirectement...ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise conimerdtele. V II ne peut recevoir ni payer pour le compte de sea commettans ». (Art. 85.) « II... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...peut, daus aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour sou compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. Art. 86. Il ne peut se rendre garant... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 sayfa
...ne peut faire des opérations de commerce , ni de banque , pour (343) son compte. Il ne peut même s'intéresser directement ni indirectement sous son...interposé, dans aucune entreprise commerciale.— (Art. 85,, 86, 87, 88 et 89rfu Code de corninçrce. Voyez d'ailleurs Emérigon , t . i™, p. n5.)... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...Jousse , note 3 sur l'article a , titre III à» L'Ordonnance de 1675. * Voyez note \" sur l'art. 109. , IL NE PEUT S'INTÉRESSER , directement ni indirectement } sous son nom , ou sous un nom interposé 5 BANS AUCUNE ENTREPRISE COMMERCIALE a. IL NE PEUT RECEVOIR. NI PATER * pour le compte (le ses commettans.... | |
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Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune... 
