 | France - 1807 - 476 sayfa
...extérieure; Toutes expéditions maritimes ; i Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitailJements ; Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt...de mer, pour le service de bâtiments de commerce. (634) 2o. Les tribunaux de commerce connaîtront ij,. également, . , . • 1° Des actions contre... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...reventes de bûtimcuts pour la navigation intérieure et extérieure ; Toutes expéditions maritimes ; .. "Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt...loyers d'équipages ; : Tous engagements de gens de mier , pour le seirvîce ds bâtiments de commerce. 20. Les tribunaux de commerce connaîtront également... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...extérieure ; Toutes expéditions maritimes; Tout achat ou vente d'agrès , apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; * . Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634» Les tribunaux de commerce... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...achat ou vente d'agrès , apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement , emprunt on prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux de commerce... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...extérieure; Toutes expéditions maritimes ; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; , < Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 6.^4. Les tribunaux de commerce... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...extérieure. Toutes expéditions maritimes. Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemenls. Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt...et autres contrats concernant le commerce de mer. TITLE II. Of the Competency of the Tribunals of Commerce. Art. 631. The tribunals of commerce shall... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...et extérieure; Toute expédition maritime; Tout achat ou vente d'agrèg, apparaux et avilaillement; Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt...assurances et autres contrats concernant le commerce de merTous accords et conventions pour salaires et loyer* d'équipages ; Tous engagement de gens de mer... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...extérieure ; toutes expéditions maritimes ; tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements; tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt...d'équipages, tous engagements de gens de mer, pour le service 4e bâtiments de commerce, (i) = Cet article détermine quels sont les actes de commerce maritime.... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 sayfa
...extérieure. » toutes expéditions maritimes, tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillcmens, tout » affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt...mer, tous accords et conventions pour salaires et loyer d'cqui» page, tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. » ù... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 sayfa
...maritimes; «Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avituaillemons; «Tout affrétement ou uolissement , emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; «Tous engagemRus de gens de mer, pour le service de bûtiuu'us de commerce. » nos lettres, lorsqu'elles... | |
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... toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; — toutes expéditions maritimes ; — tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements... 
