 Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général...  De l'administration intérieure de la France - Sayfa 291Ferdinand Béchard tarafından - 1851 - 402 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu , des peines déterminées... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des ac!cs , prend toutes ies mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du res.-oil piur l'exécution dei lois et l'application, s'il ya lieu , des peines... | |
 | 1832 - 450 sayfa
...en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté an procureur-général du ressort, pour l'exécution des lois , et l'application , s'il ya lien , des... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article a58 du Code pénal.... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. Eh... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 sayfa
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce Ja nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois, et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet ion arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya... | |
 | 1836 - 818 sayfa
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur- général du ressort pour l'application , s'il ya lieu , des peines déterminées par f"art.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...de préfecture , déchire la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes Цз mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au .procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines... | |
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