 De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit...  De l'administration intérieure de la France - Sayfa 272Ferdinand Béchard tarafından - 1851 - 402 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1838 - 1114 sayfa
...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8" De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. il. Le maire prend des arrêté» à reflet, 4° D'ordonucr les mesures locales sor les objets... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 sayfa
...acquisition, transaction , lorsque ces actes ont été autorises conformément à la présente loi; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant, o'' ï1' maire prend des arrêtés à l'effet, I - D ordonner les mesures locales sur les objets confiés... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. . ARTICLE 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8' De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. H. Le maire prend des arrèle» a l'eue I, Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...acquisition. transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice , soit en demandant, soit en défendant. 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet , 1° D'ordonner les mesures locales sur les ol>jets confiés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...acquisition, transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément a la présente loi ; 8* de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. 1 1. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés... | |
 | 1843 - 582 sayfa
...acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés; 11» de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...acquisition , transaction , lorsque ces actes ont clé autorisés conformément à la présente loi ; fto De représenter la commune en justice, soit en demandant , soit en défendant. 11. Le maire prend des arrêtes à l'effet , 1» D'ordonner les mesures locales sur les objets confié*... | |
 | 1843 - 596 sayfa
...acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés; 11° de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par... | |
 | 1843 - 826 sayfa
...acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés ; 1 1° de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par... | |
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