 La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. § 1er. De la garantie en cas d'éviction Art. 1626....  Bulletin - Sayfa 156Société d'agriculture du Cher tarafından - 1831Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean-François Rozier (M. l'abbé) - 1805 - 700 sayfa
...celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. SECTION II. De la garantie. ART. i6a5. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a...cachés de cette chose , ou les vices rédhibitoires. De la garantie des défauts de la chose vendue. Адт. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à... | |
 | François Rozier - 1805 - 710 sayfa
...celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. SECTION II. De la garantie. ART. i6î5. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a...chose vendue ; le second , les défauts cachés de cettechose , ou les vices fédhibitoires. f)e la garan'ie des défauts de la chose vendue. ART. 1641.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. SECTION III. De la Garantie. 16a5. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur ,...les défauts cachés de cette chose , ou les vices redhibitoires. §. I." — De la Garantie en cas d'éviction. 1626. Quoique , lors de la vente , il... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...conventionnelles en général. . SECTION III. •i :. '...'• De la Garantie, • .'",. .'* * " *!" 1625. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur...cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. De la Garantie en cas a éviction. • ».'*',.'. / ' * . * i * 1626. Quoique lors de la vente il n'ait... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...dispositions du Code Civil, conçues dans les principes que nous venons de présenter. Art. i6z5. « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a...les défauts cachés de cette chose, ou les vices redhibitoires. » Éviction. 6. « Quoique lors de la vente il n'ait « Quoiqu'il soit dit que le vendeur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Jf . de periculo et commodo rei vendiiœ. SECTION III. ,_ • • \ De la Garantie. Article 1 D2D. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur , a deux objets : le premier esl la possession paisible de la chose vendue j le second , les défauts cachés de cette chose ou... | |
 | 1809 - 600 sayfa
...qu'un moindre prix s'il les avoit connus. Art. iGaS. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur » deux objets ; le premier est la possession paisible...second les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoire», Art. iS.'Ja. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...général. SECTION III i<gr • De la Garantie. i6z5. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, » deux objets : le premier est la possession paisible...le second , les défauts cachés de cette chose ou Ici vices redhibitoires. $. 1." De la Garantie tn cat ¿"¿fiction. 1622. Sie 5Шде auf Œrgânjung... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...en general. SECTION III. De la Garantie. iGïa. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, л deux objets '• le premier est la possession paisible -de la chose vendue ; le second , les débuts cachés de cette chose ou les vic«s redhihitoires. 5 I." De la Garantie en cas f Eviction.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...d'après les règles prescrites au titre II du présent livre. SECTION n. De la garantie. i6aS 46- La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur ,...les défauts cachés de cette chose , ou les vices redhibitoires. DISTINCTION PREMIÈRE. De la garunlie en cas d'éviction, 1626 4?- Quoique, lors de... | |
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