 | 1841 - 782 sayfa
...la notification prescrite par l'art. i5, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaîlre à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation, d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...tenu d'appeler et de faire, connaître au magistrat directeur dn jury les fermier», loe-ataii es, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage , tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui pc-uvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...l'article 1 5, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître au magistrat directeur du jury les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits...d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...5, ïe propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître au magistrat directeur du jury ïes fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par ïe Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...locataires , ceux qui ont des droits d'usufruit, d'h.ibitatioii ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil , et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon il reste seul chargé envers... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...louataires, ceux qui ont des droits d'usufruii, d'babitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés pa le code civil , et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des litres mémes de propriéte ou d'autres acles dans lesquels il serail intervenu; sinon il resterà... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...locataires , ceux qui ont dut droits d'usufruit, d'iiabilatiou ou d'usage, tels qu'il) sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; linon , il restera seul chargé... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...l'article i5, le propriétaire est tenu d'appeler et de [aire connaître au magistrat directeur du jury les fermiers, locataires, Ceux qui ont des droits...d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil (2), et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...l'art. i 5 , le proprietaire est tenu d'appeller et de faire connaître au magistrat directeur du jury les fermiers, locataires', ceux qui ont des droits...d'usufruit , d'habitation ou d'usage , tels qu'ils sont réglés par le code civil , et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...l'art. 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître au magistrat directeur du jury les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits...d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés parle code civil, el ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes... | |
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CHAPITRE I". Mesures préparatoires. ART. 21. — Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit,... 
