 | France - 1913 - 1994 sayfa
...dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expres-e qu'elle en remplira toutes les obligations, le Gouvernement...droit de •percevoir, pendant toute la durée de la concession, des taxes dont le montant esl déterminé par des tarifs établis , conformément aux... | |
 | France - 1850 - 914 sayfa
...qui pourront être arrêtées par l'administration supérieure. 34. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges , et sons la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engap. ' faire par le présent cahier des charges , et sous la condition expresse qu'il en rem exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir pendant toute la a de... | |
 | France - 1891 - 1220 sayfa
...s'engage » faire par le présent cahier des charges , et sous la condition expresse qu'il en remplir» toutes les obligations , le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant tonte la durée de l'autorisation , pour l'usage de ses appareils , des taxes dont le montant est déterminé... | |
 | 1870 - 404 sayfa
...première classe. 24. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde, pour le laps... | |
 | Frederik Willem Conrad - 1820 - 812 sayfa
...Pour indemniser la Compagnie des dépenses qu'elle s'engage à faire par les articles précédens, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le gouvernement lui concède, à dater de la loi qui ratiliera la concession, la jouissance des canaux dont il s'agit,... | |
 | France - 1823 - 820 sayfa
...Pour indemniser la compagnie des dépenses qu'elle s'engage à faire par les articles précédens , et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède ia jouissance du canal et de toutes ses dépendances pendant l'espace de quatre-vingt-sept... | |
 | France - 1828 - 680 sayfa
...Pour indemniser la compagnie des dépenses qu'elle s'engage à faire par les articles précédens, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations , le Gouvernement lui concède la jouissance du canal et de toutes ses dépendances pendant l'espace de quatre-vingt-sept... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 sayfa
...8. Pour indemniser la compagnie des dépenses qu'elle s'engage à faire par les articles précédens et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps île temps qui sera déterminé par l'adjudication, 1°. la faculté de percevoir... | |
 | 1915 - 1112 sayfa
...remplacé par le suivant : Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il -engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition ripresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est uitori»é à percevoir, pendant... | |
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Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse... 
