 | France - 1807 - 476 sayfa
...Code Napoléon (1). . S- IL De la Provision. 1 1 5. La provision doit être faite par le tireur, ou 5o par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée,' «ans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. • • . •• ; 416. Il ya provision... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...respectifs des parties , conformément à l'article iSia du Code Napoléon. §. IL De la Provision. 1 15. LA provision doit être faite par le tireur, ou par...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. il 6. H ya provision , si , à l'échéance de la lettre de... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...respectifs des parties , conformément à l'article 1312 du Code Napoléon. §. II. De la-Provfàen. II^. La provision doit être faite par le tireur, ou par...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. I 1.6. II ya provision, si, h l'échéance de la lettre dà... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...plus responsable (i). (i) Code deCoirun. * Art. ii5. La provision doit être faite par le tireur, on par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée , sans que le tireuc cesse d'être personnellement obligé. 116. Il ya provision , si, à l'échéance de la lettre... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...exchange, is equivalent, with respect to her, only to a simple promise. § H. De ia Prévision. Art. Î15. La provision doit être faite par le tireur, ou par...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. Art. 116. Il ya provision, si, à l'échéance de la lettre... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...la loi de 1817 les aurait fait disparaître. En effet l'art. i.er, de cette loi porte : «L'art. ir5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il » suit: «La provision doit cire faite par le tireur ou par celui pour le »• compte de qui la lettre de change sera tirée,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...contrat de change par lequel il s'est obligé , et qui n'a rien de commun avec le contrat de vente. III. Ou PAR CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LA LETTRE DE CHANGE SERA TIRÉE. Ce tlCtS n'étant obligé que quand il a donné un mandat au tireur immédiat, ou quand il ratifie... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...Conseil d'état. La section de l'intérieur avoit présenté l'article u5 dans les termes suivans : La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le (i) Kt si maxime vérin legis hune habent intcllectum , tamen mens legislatoris aliud vult. L. i3.... | |
 | 1825 - 1028 sayfa
...L'article 115 du Gode de commerce, at-il dit, est conçu en termes ex-. près et formels : il porte que la provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change est tirée, et que, dans ce dernier cas même, le tireur reste toujours obligé. Ce n'est point assez... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 sayfa
...être saisis pour provision alimentaire et autres dettes privilégiées. (Decret du 1" mars 18o8.) (d) La provision doit être faite par le tireur ou par...lettre de change sera tirée, sans que le tireur, PROVISIONNEL. Seditd'un partage fait avec un mineur, sans avoir observé les formalités prescrites,... | |
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La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. 
