 | France - 1807 - 476 sayfa
...présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. §. XI. Des droits et devoirs du Porteur. 160. Le porteur d'une lettre de change tirée du continent...France, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...présente pour là payer, il sera préféré à tous autres. $. XI. Des droits et devoirs du Porteur, 1 60. Le porteur d'une lettre de change tirée du continent...dans les possessions européennes de la France , soit îi vue , soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...à-compte», doit-il faire protester la lettre pour le surplus? i56. Dans quel délai et sous quelle peine le porteur d'une lettre de change tirée du continent...l'Europe, et payable dans les possessions européennes de . France, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usanres de vue , doit-il en exiger... | |
 | Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 352 sayfa
...de l'accepteur avant l'échéance , le porteur peut faire protester , et exercer son recours. 160. Le porteur d'une lettre de change tirée du continent...France , soit à •vue , soit à un ou plusieurs jours ou mois , ou usances de vue , doit en exiger le payement ou l'acceptation dans les six mois Je sa dite... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...présente pour la payer , il sera préféré à tous autres. J. XI. Des droits et devoirs du Porteur. 160. Le porteur d'une lettre de change tirée du continent..., et payable dans les possessions européennes de lu France , soit à vue , soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de rue, doit en exiger le... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...d'un ou de deujç ans ; seront doublés en temps de guerre maritime (i). (i) Code de Comm. Art. 160. Le porteur d'une lettre de change tirée du continent...l'Europe , et payable dans les possessions européennes «le la France , soit à vue, soit à un ou plusieurs jours ou mois ou. usances de vue, doit en exiger... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...et devoirs du Porteur. Art. 160. Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îsles de l'Europe, et payable dans les possessions européennes...France, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours ou moi* ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dan les six mois de sa date,... | |
 | France - 1817
...même Code le sera ainsi qu'il suit: « Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et ies îles de l'Europe , et payable dans les possessions...la France , soit à vue , soit à un ou plusieurs iours, mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement •ju l'acceptation dans les six mois de... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...il sera préféré à tous autres. § XI. Des Droits et Devoirs du Porteur. lCx>. Le porteur d*unc lettre de change tirée du continent et des îles...France , soit à vue, soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans tes six mois de sa <!.••<•... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...reprennent leur' cours naturel. PARAGRAPHE XI. DES DROITS ET DEVOIRS DU PORTEUR. •9 ARTICLE l6o. LE porteur d'une lettre de change tirée du continent...dans les possessions européennes de la France , SOIT A VUE , SOIT A UN OU PLUSIEURS JOURS , OU J\IO1S , OU USANCES DE TUE ' , DOIT EN EXIGER LE PAIEMENT... | |
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France, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. 
