 | 1836 - 1016 sayfa
...par les lois précédentes sur la presse et autres moyens de publication , ne se confondront point entre elles, et seront toutes intégralement subies...lieu seront postérieurs à la première poursuite. élever les peines jusqu'au double du niaxinmn. Art. 9. Dans tous les cas de diffamation prévus paf... | |
 | 1850 - 400 sayfa
...cessera de paraître , sous les peines portées contre tout journal publié siins cautionnement. Art. 9. Les peines pécuniaires prononcées pour crimes et...seront toutes intégralement subies , lorsque les f.iiis qui y donneront lieu seront postérieurs à la première poursuite. Art. 10. Pendant les \ingt... | |
 | 1878 - 396 sayfa
...disposé autrement ; — attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 16 juil. 1850, il est dit : •< les peines pécuniaires prononcées pour crimes et délits par les lois sur la presse, ou autres moyens de publication, ne se confondront pas entre elles et seront toutes intégralement... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...et par les lois précédentes sur la presse et autres moyens de publication, ne se confondront point entre elles, et seront toutes intégralement subies...lieu seront postérieurs à la première poursuite. TITRE II. Du Gérant des Journaux et Ecrits périodiques. ARTICLE 13. Le cautionnement que les propriétaires... | |
 | 1835 - 414 sayfa
...autres moyens de publication ne se confondront point entre elles et seront toutes intégralement sobies lorsque les faits qui y donneront lieu seront postérieurs à la première poursuite. On lit dans le rapport : Le projet imposait le doublement des amendes en cas de récidive; nous l'avons... | |
 | 1836 - 1004 sayfa
...par les lois précédentes sur la presse et autres moyens de publication , ne se confondront point entre elles, et seront toutes intégralement subies...lieu seront postérieurs à la première poursuite. TITRE II. /'.•• gérant des journaux et écrit* périodiques. Art. 13. Le cautionnement que les... | |
 | 1836 - 506 sayfa
...la presse et autres moyens de publication ne se confondront point eutre elle» , et seront toute» intégralement subies, lorsque les faits qui y donneront...lieu seront postérieurs à la première poursuite. Titre II. — Du gérant Jes journaux et écrits périodiques. l3* Le cautionnement que les propriétaire»... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1839 - 522 sayfa
...autres moyens de publication, ne « se confondront point entre elles, et seront toutes inté« gralement subies, lorsque les faits qui y donneront lieu, « seront postérieurs à la première poursuite. » Cette disposition, toute spéciale aux crimes et délits de presse et de publication , comprend-elle... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - 562 sayfa
...sur la presse ri autres moyens de publication, ne se confondront point entre elles, el seront inuic.s intégralement subies lorsque les faits qui y donneront...lieu seront postérieurs à la première poursuite. y. L. 9 juin 1819, art. 10; 18 juill. 1828, art. 14, 15. I. A la différence du second paragraphe du... | |
 | 1850 - 516 sayfa
...pourvoi en cassation, le montant des condamnations sera consigné dans le même délai. « ART. 9. Les peines pécuniaires prononcées pour crimes et...lieu seront postérieurs à la première poursuite. « ART. 15. A partir du 1er août prochain, les journaux ou écrits périodiques, ou les recueils périodiques... | |
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Les peines pécuniaires prononcées pour crimes et délits par les lois sur la presse et autres moyens de publication ne se confondront pas entre elles, et seront toutes intégralement subies, lorsque les faits qui y donneront lieu seront postérieurs... 
