 Art. 14. — En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire, ou à son défaut l'inspecteur primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux peines...  Archiv für katholisches Kirchenrecht - Sayfa 901883Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1882 - 648 sayfa
...aux prescriptions de l'art. 9. Art. 14. — En cas d'une nouvelle récidive, la commission scoWre, ou, à son défaut, l'inspecteur primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux peines... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...avec indication du fait relevé contre elle. — • La même peine, etc Art. 14. — En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire ou, à...primaire devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera consi iérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux ; i;iues... | |
 | Paul Bert - 1880 - 536 sayfa
...aux personnes qui n'auront pas obtempéré aux prescriptions de l'article 8. Art. 13. En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire, ou à...primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et entraînera condamnation aux peines de police,... | |
 | Edmond Benoît-Lévy, F. B. Bocandė - 1882 - 152 sayfa
...récidive d'un fait. ARTICLE XIV. Nouvelle récidive. — Plainte au Juge de Paix. — Peines. En cas d'une nouvelle récidive, la Commission scolaire ou, à...primaire devra adresser une plainte au Juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux peines... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 sayfa
...aux prescriptions de l'art. 9. Art. 14. En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire ou, a son défaut, l'inspecteur primaire devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux peines... | |
 | 1883 - 476 sayfa
...aux personnes qui n'auront pas obtempéré aux prescriptions de l'article g. ART. 14. En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire, ou, à...primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux peines... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 976 sayfa
...aux prescriptions de l'article 9. Art. 14. En cas d'une nouvelle récidive, la commission i-olaiie, ou, à son défaut, l'inspecteur primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera consifeée comme une contravention et pourra entraîner condimmîion aux peines de... | |
 | France - 1883 - 412 sayfa
...personnes qui n'auront pas obtempéré aux prescriptions de. l'article 8. Art. 13. — En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire, ou, à son défaut, l'inspecteur primaire, devra adiesser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et entraînera... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1086 sayfa
...responsable la peine de l'inscription à la porte de la mairie, dans les conditions déterminées à l'article 13. En cas de nouvelle récidive, la commission...articles 479, 480 et suivants du Code pénal, avec iai-ulté de modérer, s'il ya lieu, les pénalités prévues dans ces articles par l'application des... | |
 | Algeria - 1884 - 426 sayfa
...personnes qui n'auront pas obtempéré aux prescriptions de l'article 20. Art. 25. — En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire, ou, à...primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux peines... | |
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