 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...prononcées cumulativement ou séparément , selon les circonstances v. ( C. p., art. 4i3. ) II. <» Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux , semés à dessein dans !e public, par des sur- offres fjiies aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion... | |
 | 1817 - 428 sayfa
...Co.de pénal , (jui prononcent des peines contre cru* qui, par des faits .faux ou c»-. .' lomriienx, semés à dessein dans le public par des suroffres faites aux" prix que demandoienl les vendeurs cux-mcmes, etc. etc. auront opéré la hausse du prix des denrées , etc.... | |
 | 1817 - 868 sayfa
...rappellent ensuite les articles 4'9< 4'° et 44a *^u Code pénal , qui prononcent des peines contre ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans lu public par des sur-offres faites aux Crix que dctnandoienl les vendeurs eux-mêmes , etc. etc. auront... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...d'un an au plus etd'une amende de cinq cents francs à dix mille francs tous ceux qui, par des bruits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sayfa
...d'en donner d'infidèles ; que l'art. 4 '9 du Code pénal n'assujétit aux peines qu'il prononce "que ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-ojf'res faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sayfa
...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id. , art. 418). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 854 sayfa
...liberté du commerce et ne tombaient pas sous le coup de l'article 419 du code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 sayfa
...seraient passibles de l'article 4i9 du ^^^.ff /••^ Code pénal. Cet article 4 i9 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux » semés à dessein dans le public, par des sur» offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 sayfa
...association seraient passibles de l'article 4' 9 du Code pénal. Cet article 419 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux » semés à dessein dans le public, par des sur» » offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...pourra excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 419. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des slir-offrcs faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
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... prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne... 
