Principes de droit civil français, 29. cilt

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878
 

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Ýçindekiler

Lois de messidor an III et de brumaire an vii p
39
Les conventions translatives ou déclaratives de propriété immobilière non consta
46
Les droits réels mobiliers ne sont pas soumis à la transcription p
52
Les testaments ne sont pas soumis à la transcription sauf en matière de substitu
58
La dation en payement est soumise à la transcription Application du principe
63
Quid des donations entrevifs faites aux époux par contrat de mariage? p
67
Les cessions dactions immobilières sontelles soumises à la transcription
74
Quid si lachat se fait par un tiers sans mandat de lacquéreur? La vente doitelle
81
Quid de la cession dintérêts dans une société commerciale ou civile? p
86
Quid du remploi ? Lacceptation de la femme doitelle être transcrite ? p
92
La cession dune action immobilière doit être transcrite p
98
Quid des actes confirmatifs ? Critique des opinions de Troplong et de Martou
113
Les objets qui nappartiennent pas au preneur sontils frappés du privilége
117
Quels partages doivent être transcrits ? Quid du partage dascendant? p
119
Quid des résolutions qui se font par voie de retrait? p
126
Quid si elles ne sont pas relatives à la mutation ? p
128
Quid des baux consentis postérieurement à la constitution dune hypothèque?
135
Quand lacte estil antérieur? Doitil avoir date certaine? p
141
Sont admis en second lieu à la transcription les actes authentiques Quentend
147
Quid de lautorisation maritale? Doitelle être donnée par acte authentique
153
Tant que lacte translatif de propriété na pas été transcrit il nexiste pas à légard
159
La transcription se fait sur une copie authentique de lacte Cette copie doit com
165
Les tiers peuvent opposer le défaut de transcription Qui est tiers en cette matière?
168
Quid en cas de faillile du donateur? p
171
Le notaire comme tel estil responsable du défaut de transcription ? Quand lest
178
donation et de substitution? p
189
Les créanciers hypothécaires sont des tiers p
195
La clause du bail qui constate le payement anticipé peutelle être réduite com
203
La tradition confirme cette doctrine Des coutumes de nantissement p
204
Réponse à lobjection empruntée au système lu code civil quant aux droits que
210
na pas été transcrit Pour pouvoir opposer son acte à légard de tous il fontane
214
Le légataire à titre particulier peutil opposer le défaut de transcription
222
Les tiers créanciers chirographaires peuventils se prévaloir du défaut de tran
239
La loi nouvelle a corrigé lanomalie qui existait dans le système du code concer
241
de la loi doitelle èire inscrite ? p
245
Pour quil y ait lieu à linscription de la demande el des jugements il faut
251
Quelles sont les conséquences du défaut dinscription ? p
257
Quelle est lobligation imposée au greflier en ce qui concerne les jugements
260
Le débiteur est ter sur ses biens incorporels comme sur ses biens corporels
274
Du droit de rétention des fermiers et locataires p
326
Dans lopinion plus généralement suivie on étend le droit de rétention mais
332
Quel est le fondement du privilége des aubergistes ? p
335
Quid du tiers possesseur? Fautil distinguer entre le possesseur de bonne foi et
338
bénéficiaire Quid
345
Le créancier privilégié a un double rang de préférence Quand et pourquoi lem
351
Des priviléges maritimes p
364
Quid si les dépens sont faits contre la masse des créanciers représentés
370
Les frais ordinaires sont privilégiés p
376
Les frais de curatelle sontils privilégiés à légard du bailleur? p
383
Sexercetil proportionnellement à la valeur des biens quil grève ? p
389
Quelle est linfluence de la déconfiture et de la faillite sur le bai?? Estil résolu
391
Quentendon par frais de maladie ? p
396
Quels sont les motifs du privilége? p
402
Quel est le motif du privilége que la loi accorde aux créances qui naissent du bail?
408
Ce sont toutes celles qui résultent du bail et qui ont pour objet son exécution
414
La tacite réconduction doitelle être considérée en ce qui concerne le privilege
420
Le droit que le code civil et la loi hypothécaire accordent au bailleur pour
428
Des modifications apporiées au code civil par la loi française du 12 février 1873
435
Quid si le bail défend la souslocation ? p
442
Quels sont les objets qui ne garnissent pas ? p
448
le fondement du droit de gage qui appartient dans ce cas au bailleur? p
451
Comment se fait la preuve de la mauvaise foi du bailleur? p 458
458
En quel sens et dans quelles limites le privilége du bailleur sexercetil sur
464
Le privilége du bailleur sétendil sur des fruits qui nont pas été récoltés sur
471
Le privilége appartient à tous ceux qui ont droit à un prix de vente Application
473
Le bailleur a le droit de sạite contre tout tiers possesseur même de bonne
477
lieus loués et suffisant pour garantir sa créance? p
479
Quelles sont les créances privilégiées et sur quoi portent elles ? p
485
Quentendon par frais de conservation ? Le privilége sappliquetil aux créances
491
Publicité du privilége de vente et de conservation de machines p 523
492
Le privilége ne peut sexercer que si le débiteur possède la chose qui en est grerée
497
La vente doit être faite sans lerme pour que le vendeur ait le droit dagir en reven
498
Quentendon par aubergiste? Sous quelle condition laubergiste jouitil dun privi
506
Quid
537
Quentendon par voiturier dans larticle 20 ? p
543
Sur quoi le privilége sexercetil? p
549
Concours du vendeur et du bailleur Pourquoi la loi donne telle la préférence
560
535 Ce privilége peutil sexercer contre le propriétaire qui a fait résilier le bail
567

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Popüler pasajlar

Sayfa 109 - Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Sayfa 233 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier...
Sayfa 51 - ... enfants nés de leur mariage : les père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs...
Sayfa 226 - Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.
Sayfa 350 - Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers.
Sayfa 86 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Sayfa 84 - Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté; dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers.
Sayfa 164 - Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Sayfa 561 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
Sayfa 427 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

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