 Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.  Principes de droit civil français - Sayfa 164François Laurent tarafından - 1878Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...propriété, comme le contrat de vente , suivant l'article 1703, doit être transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés, pour pouvoir être opposé aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui auraient des droits... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...première, de » notifier et déposer expédition de son contrat, dans le mois de sa date, à » chaque bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement » duquel les biens sont situés. » Suivant le demandeur, celte obligation de déposer expédition de son contrat à chaque bureau de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...translatifs de biens et droits susceptibles d'Hypothèques, doivent être inscrits dans les registres du bureau de la conservation des Hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. » Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur , et... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...partie de la propriété , l'usufruitier a la faculté de faire transcrire son contrat sur le registre de la conservation des hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés , afin de purger les privilèges et hypothèques antérieures. Cette faculté lui est accordée par... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 sayfa
...translatifs Je bicni et droite susceptibles d'hypothèque, doivent être transcrits sur les registres de la conservation des hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque lu , ils ne peuvent être opposés aux tiers oui auraient contracté avec le vendeur, et qui... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...Jc'pot des déclarations foncières. 26. Deux expéditions de la déclaration seront déposées, l'une au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens qu'elle aura pour objet 'sont situés, et l'autre au greffe de la commune de la situation, et ce dans... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...droits susceptibles d'hypothèque , porte cet article, doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur , et qui... | |
 | France - 1839 - 566 sayfa
...translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et... | |
 | 1850 - 534 sayfa
...quittance de trois années de loyers ou au delà, seront transcrits en entier sur les registres du bureau de la Conservation des Hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté tans fraude avec le vendeur.... | |
 | 1851 - 580 sayfa
...que les priviléges et les hypothèques, seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. Il en sera... | |
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