 Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.  Principes de droit civil français - Sayfa 226François Laurent tarafından - 1878Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...trouveraient insolvables. 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé commc couvert par la connaissance que les créanciers ou...par d'autres voies que celle de la transcription. 1072. Les donataires, les légataires , ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...insolvables. 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert j ar la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs...par d'autres voies que celle de la transcription. • 1072. Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui aura faii... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...et par les tiers ;icquéreurs des biens grevés de restitution , 1070. — Ce défautne peut jamais être suppléé ,ni regardé comme couvert par la...connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs peuvent avoir en de la disposition , par d'autres voies que par celle de la transcription, 1071. —... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...l'art. 942. du Co.de , surJa transcription des donations. ART. 1o71. « Le défaut de transcription ne pourra » être suppléé , ni regardé comme couvert...par la » connaissance que les créanciers ou les tiers-ac» quéreurs pourraient avoir eue de la disposition » par d'autres voies que celle de la transcription.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que le» créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir...de la disposition par d'autres voies que celle de Ь transcription. .-. 1067. £iefe Slnfegnng gcfc&ief;t паф Sorfdjrift Ьев ©e* f$enïgeberfl... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 sayfa
...TnOMASIUS, § 78 — 76. * Aliud exemplura est in art. 1071, С. С. hod. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par...par d'autres voies que celle de la transcription. Transcriptio requiritur ut créditeras aliique certiores fiant bona fideicommisso esse obnoxia. Atqui... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...même le grevé et k tuteur se trouveraient insolvables, g^iels, 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par...acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition pur d au très voies que celles «s- la transcription. 1072. Les donataire», les tégalnii1'1 , ni... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...administrateurs se trouveraient insolvables. » 33. Le défaut de publication et d'enregistrement ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers-acquéreurs pourront avoir eue de la Substitution par d'autres voies que celle de la publication... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...trouveraient insolvables. » Art. i49. « Le défaut de transcription ne pourra êtresuj*- 1071 « pléé ni regardé comme couvert par la connaissance que...la disposition par d'autres voies que celle de la transcrip« tion. » , Art. i5o. « Les donataires, les légataires, ni même les lié- K,73 « ritiers... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sayfa
...pourrait lui devenir funeste ; car, d'après l'article 1071 , le défaut de Iran scription ne pouvant être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiersacquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celles de la transcription... | |
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