 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 sayfa
...meubles les garnissant continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par l'article précédent, à être laissés à la disposition des fidèles et...ministres du culte pour la pratique de leur religion. La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément... | |
 | Antonin Debidour - 1909 - 670 sayfa
...de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1903. Ант. 5. — Л défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du" 9 décembre 190:». a être... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1907 - 882 sayfa
...de l'article 25 de la loi du g décembre igo5. Art. 5. — « A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du g décembre igo5, à être laissés... | |
 | 1907 - 1234 sayfa
...s'exprime l'article 5 du nouveau texte législatif : ART. 5. — A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du, culte, ainsi que les meubles les gai-nissanl, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905,... | |
 | 1908 - 876 sayfa
...intervenue la loi du 7 janvier 1907 qui, en l'absence d'Associations cultuelles, laisse les églises à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Le titre juridique qui manquait au curé, cette loi l'a créé. Le cure n'est plus, comme le disait... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 sayfa
...continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés a la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ». Cette disposition fondamentale a été inscrite dans le premier paragraphe de l'article 5 en vue... | |
 | 1908 - 608 sayfa
...de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 (3). Art. 5. — A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés... | |
 | Léon Chaine - 1908 - 750 sayfa
...prescriptions de l'article a5 de la loi du g décembre 190:1. ABT. 5.— A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévu» par la loi du i| décembre 19o5, à être... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1908 - 540 sayfa
...principes de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 qu'il cite, mais lequel porte notamment ceci : « Les édifices affectés à « l'exercice du culte ainsi que les « meubles les garnissant continue<i ronl à être laissés à la disposition « des fidèles et des ministres du « culte pour... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 sayfa
...de l'art. 25 de la loi du 9 décem« bre 1905. » ART. 5. — « A défaul d'association cultuelle, les édifices affectés à « l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant continueront, « sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à « être... | |
| |
A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du... 
