 | France - 1850 - 718 sayfa
...ont consacrés, toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs. 4. La publication ou reproduction, faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées,... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. S. VII. Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...par toutaulre moyen , aura volontairement gaie des marchandises ou matières servant à fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , Jjiêtre moindre de seize francs. . >» Si... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...Futilitéou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec scn autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. " . i... Si les monumens, statues et autres objets détruiis,... | |
 | 1819 - 338 sayfa
...l'utilité ou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut... | |
 | 1835 - 984 sayfa
...détenteur d'armes de guerre , cartouches ou muni* lions de guerre , ou d'un dépôt d'armes quelconque», sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier et... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement sera de deux ans à... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. Si les monumens, statues et autres objets détruits, abattus,... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 sayfa
...tilité ou à la décoration publique, et élevés par l'au« torité publique ou avec son autorisation, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une « amende de 10U fr. à 500 fr. ° Condamne Leroy à un mois de prison et 100 fr. d'amende. Xll. Dans le premier... | |
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Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... 
