 | 1835 - 984 sayfa
...confisquées. Les condamnés pourront , en outre , être placés tous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans. En cas de récidive, les peine* pourront être élevées jusqu'au double. Art. 5. Seront puni* de la détention les]individus... | |
 | 1834 - 398 sayfa
...violence qui l'ac^ompagnent et de U répressipn qui la. pourmit. j,,.',;^ ,., ,:' t-'-ir-'-.. Art. 8. Seront punis de la détention les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront, pour faire attnque ou résistance envers la force année , envahi ou occupé des édifices, postes... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...confisquées. Les condamnés pourront, en outre, être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans....les peines pourront être élevées jusqu'au double. ARTICLE 5. Seront punis de la détention les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront... | |
 | 1835 - 1010 sayfa
...confisquées . Les condamnés pourront , en outre , être placés sons la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans....jusqu'au double. Art. 5. Seront punis de la détention lesjindividns qui, dans mijimmvement insurrectionnel , auront porté soit des armes apparentes ou cachées... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...envahi, à l'aide de violence* ou menaces, une maison habitée ou servante l'habitation. (Idem, art. 7.) 'Seront punis de la détention les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...France , agissant contre l'ennemi commua. (Idem, art. 79.) CORRESPONDANCE (Interception de ). — Sont punis de la détention les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront brisé ou détruit un ou plusieurs télégraphes , ou qui auront envahi, à l'aide de violences ou... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...détachés de ce crime pour les incriminer séparément , sont énumérés par l'art. 9 ainsi conçu : « Seront punis de la -détention les individus qui , dans un mouvement insurrectionnel, auront fait on aidé à faire des barricades , des retranchements on tonsauires travaux ayant ponrohjei d'entraver... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...condamnés pourront, en outre, être placés sou. la surveillance de la haute police pendant un tenu qui ne pourra excéder deux ans. En cas de récidive, les peines pourront être élevée* jusqu'au double, , 5. Seront punis de la détention les individus qui , dans nn mouvement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...confisquées. — Les condamnés pourront, en outre, être placés sous la surveillance de la haute police re qui lui appartenait, et du prix de sa maind'œuvre. C. 57 5. Seront punis de la détention les individus qui , dans un mouvement insurrectionnel, auront porté... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...confisquées. — Les rondainnés pourront, en outre, être placés sous la surveillance de la liante police ée la demande en vérification d'écriture, »5. Seront punis de la détention les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront porté... | |
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Les condamnés pourront, en outre, être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans. En cas de récidive, les peines pourront être élevées jusqu'au double. 
