 | 1885 - 762 sayfa
...(53-121). 25 juin. — Règlement sur l'instruction des régiments du génie (54-125). 14 août. — Loi sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées (55-249). 24 août. — Décret portant homologation de bornages de zones de servitudes de divers ouvrages... | |
 | 1886 - 1054 sayfa
...août. L. ayant pour objet de modifier plusieurs articles du livre II du code de commerce. 14 — L. sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées. 2 octobre. D. concernant l'immigration à Mayotte et à Nossi-Bé. 29 — D. portant création de succursales... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1886 - 556 sayfa
...et du projet de loi mentionné au § suivant. . 2 — Exposé des motifs et texte du projet de loi sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées [7 février 1885J (I., n° 3514; an., SO, t. 1, p. 96). — Déclaration de l'urgence [même séance]... | |
 | 1893 - 458 sayfa
...des armes, a été la conséquence nécessaire de la loi du i,j août i885 sur la fabrication et le1 commerce des armes et des munitions non chargées,...n'exige, pour les armes et munitions des modèles réglementaires, que l'envoi au préfet du département d'une simple déclaration dont il est délivré... | |
 | 1893 - 456 sayfa
...conséquence nécessaire de la loi du i4 août i885 sur la fabrication et le commerce des armes cl des munitions non chargées, attendu que l'exécution...n'exige, pour les armes et munitions des modèles réglementaires, que l'envoi au préfet du déparlement d'une simple déclaration dont il est délivré... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895 - 848 sayfa
...débits de boissons, art. 8 ;— L. 21 juill. 1881, sur la police sanitaire dos animaux, art. 35; — L. 14 août 1885, sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées, art 12 et 13 ; — L. 2-4 nov. 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...da guerre (D. p. 60. 4. 84). — V. supra, G. pén., Appendice fi l'art. 314. Loi du 14 août 1880, Sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées (DP 85. 4. 77). — V. tuprà, C. pén., Appendice a l'art. 314. Loi du 13 avril 1895, Modifiant les... | |
 | 1913 - 830 sayfa
...particuliers à l'intérieur continue à êli-e interdite. Même iirrêl. 103. — 1. — 11 a été jugé que la loi du 14 août 1885, sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées, en déclarant l'entière liberté de la fabrication et du commerce des armes non réglementaires, et... | |
 | 1886 - 224 sayfa
...suivant les tarifs annexés aux lois des 23 juillet 1881 et 8 août 1883 (4). Une autre loi, du 14 août sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non char9ées, doit être signalée : toute liberté est donnée à cette industrie, sauf pour les armes... | |
 | France - 1891 - 1948 sayfa
...acquérir l'ancien local destiné au bureau d'épreuves des armes à l'eu; Vu la loi du i4 août i88."> sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées; Vu le décret du 2 décembre i88ô '*', relatif à l'acquisition d'un terrain par la chambre de commerce... | |
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... conséquence nécessaire de la loi du 14 août 1885 sur la fabrication et le commerce des armes et des munitions non chargées, attendu que l'exécution des épreuves de tir, par les fabricants, est indispensable à l'exercice de leur industrie. La... 