 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...contrats , dont les effets , à cet égard , sont expliqués sous les titres qui les concernent. 11 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...qui les concernent. n 38. L'obligation 'de livrer la chose est parfaite par' le seul cons«ntemcnt des parties contractantes. • *• * • ... Elle...'rend le créancier propriétaire et met la chose à sds risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eucora qu<- la tradition n'en ait point été... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1821 - 476 sayfa
...traditionem ad translationem domina rerum immobilium non (i) En verba hujus art. gallice prolata : « l'obligation de livrer la chose « est parfaite par...contractantes. Elle rend •» le créancier propriétaire , encore que la tradition n'en ait point été faite. » Quibus ex verbis eamdem quam nos deducimus... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...l'ancien principe qui était contraireet qui est implicitement maintenu par le Code, d'après lequel , l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'ait pas été faite ? La réponse est... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...d'être propriétaire. » Tel est le résultat de l'article 1 1 38 du Code civil , où il est dit que l'obligation de livrer la chose est parfaite , par le seul consentement des parties contractantes. » II y est ajouté , qu'e//e rend le créancier propriétaire et met la cîiose à ses risques dès... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...L'obligation de livrer la chose e« parfaite par le seul consentement dus parties contractantes. — G. 1109. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques de* 1'inttant où elle a du être livrée, encoró que la tradition n'en ait point été faite, m moine... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...les effets, à cet égard, sont ex« pliqués sous les titres qui les concernent. » n38 Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...parties contractantes. « Elle rend le créancier proprietaire, et met la chose à ses « risques , dès l'instant où elle a dû être livrée , encore... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 654 sayfa
...faire la livraison. Ainsi , nous proposons la rédaction des articles 36 et 07 comme il suit : Art. 36. L'obligation de livrer la chose est parfaite , par...consentement des parties contractantes. Elle rend l'acheteur propriétaire, du jour du contrat, encore bien qu'il y ait terme convenu pour la lit raison... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 sayfa
...plus, ce qui appartient à un autre. Aussi l'article 1138 établit-il comme maxime générale, que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...celle de livrer la chose et de la conserver Jusqu'à '.la livraison (H3B C. civ.), et Yobligationde livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met U chose à se» risques dès l'instant ou elle a dû meure aux risques du débiteur, qui n'est oblig... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a... 
