 | France assemblée nat - 1789 - 462 sayfa
...ART. IV. « Lesdites transcriptions seront faites par les Greffiers des Tribunaux de District dela situation des biens , selon l'ordre dans lequel les grosses des contrats leur atiront été présentées , et qui sera constaté par un Registre particulier , duement coté et paraphé... | |
 | 1790 - 826 sayfa
...publiques. IV- « Lesdites transcriptions seront faites par les greffiers des tribunaux de district , selon l'ordre dans lequel les grosses des contrats...auront été présentées, et qui sera constaté par «B iCgistre particulier , dûment coté et paraphé par le président de chacun dcsditb tribunaux.... | |
 | 1790 - 548 sayfa
...publiées. IV. Lesdices transcriptions seront faites par les greffiers des tribunaxix de district, selon l'ordre dans lequel les grosses des contrats leur auront été présentées , &qui sera constaté par un registre particulier, duernent cotsé & paraphé par le président de... | |
 | France - 1834 - 936 sayfa
...lois ont été publiées. 4. Lesditcs transcriptions seront faites par les greffiers des tribunaux de district de la situation des biens , selon l'ordre...dûment coté et paraphé par le président de chacun dcsdils tribunaux. Les registres destines à ces transcriptions seront pareillement rotes et paniphés,... | |
 | France - 1839 - 530 sayfa
...seront faites par les greffiers des tribunaux ae district de la situation des biens , selon l'urdre dans lequel les grosses des contrats leur auront été...dûment coté et paraphé par le président de chacun desdits tribunaux. Les registres destinés à ces transcriptions seront pareillement cotés et paraphés... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...transcriptions seront faites par les greffiers des tribunaux de district de la situation des biens, selon Tordre dans lequel les grosses des contrats leur auront été...sera constaté par un registre particulier dûment côté et paraphé par le président de chacun desdits tribunaux. Les registres destinés à ces transcriptions... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 sayfa
...transcriptions seront faites par les » greffiers des tribunaux de district de la situation (1) Art. 3. » des biens , selon l'ordre dans lequel les grosses...qui » sera constaté par un registre particulier Et » les greffiers seront tenus de communiquer ces » registres sans frais aux requérants (1). »... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1860 - 602 sayfa
...Lesdites transcriptions seront faites « par les greffiers des tribunaux de district de la situaii lion des biens , selon l'ordre dans lequel les grosses...dûment coté et « paraphé par le président de chacun desdits tribu« naux. Les registres destinés à ces transcriptions se« ront pareillement cotés et... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1860 - 1074 sayfa
...Lesdites transcriptions seront faites • par les greffiers des tribunaux de district de la situa« film des biens , selon l'ordre dans lequel les grosses...coté et • paraphé par le président de chacun desdits tribut naux. Les registres destinés à ces transcriptions sc• ront pareillement cotés et... | |
 | François Laurent - 1878 - 612 sayfa
...principe. « Lesdites transcriptions, dit l'article 4, seront faites par les greffiers des tribunaux de district de la situation des biens, selon l'ordre dans lequel les grosse des contrats leur auront été présentées, et qui sera constaté par un registre particulier.... | |
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Entes par les greffiers des tribunaux de district de la situation des biens , selon l'ordre dans lequel les grosses des contrats leur auront été présentées , et qui sera constaté par un registre particulier, dûment coté et paraphé par le président... 
