 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...élahlissemens, après y avoir clé duement autorisés. Art. 938. « La donation duement acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties , et la propriété des objets donnés «ra transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Art. 939. « Lorsqu'il y... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 sayfa
...défaut de transcription ne nuirait au donataire que vis-à-vis des tiers acquéreurs. La donation est parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés est transférée au donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Code Napoléon , art. g38.... | |
 | 1803 - 336 sayfa
...préférable ; elle écarte des difficultés nombreuses et sans objet. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties...donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Une autre formalité extrinsèque avoit été introduite par le droit romain : c'est celle connue sous... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...communes ou établissemens , après y avoir été dûment autorisés. 9 '58. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transferéeau donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939.' Lorsqu'il y aura donation... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...communes ou établissemens, après y avoir été dûment autorisés. . 9^8. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties...donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...RICARD, des donations , tom. i , part, i , chap. 5 , scct. 3. Article Q38. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties...donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Leg. 4 , cod. Tlieodos. de donationibuS. =• PAUL, sentent, lib. 4 i tit. I , § 1 5. = Leg. i ; leg.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...devait dispenser les administrateurs , de ce préalable. ART. g38. « La donation dûment acceptée sera » parfaite par le seul consentement des parties...transférée » au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tra» dition. » Voyez cependant pour les immeubles , l'art. suivant, et pour les meubles , l'art.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...préférable; elle écarte des difficultés nombreuses et sans objet. La donation, duement acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties,...donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. ART. g3g. — Une autre formalité extrinsèque avait été introduite par Je droit romain ; c'est... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...l'objet donné au donataire. La donation dûment acceptée est parfaite, aux termes de l'article 938 , par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés est transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Mais il faut, pour que la translation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...articles 38, 39 , 4o et 4 1 dn mome proeès -verbal). 838 Art. 48. « La donation dûment acceptée sera parfaite par « le seul consentement des parties ; et la propriété des objets « donnes sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin « d'autre tradition. » « nation... | |
| |
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 
