 | 1830 - 638 sayfa
...les* quels, lorsque les marchandises sont vendues an poids , au compte, à la mesure ou à l'essai, la vente n'est point parfaite , en ce sens que les...vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées, mesurées on essayées , en ce que, dans l'espèce , la conr royale avait... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...des conventions. 1.S8.'ï. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte , ou à la mesure , la vente n'est point parfaite...en ce sens que les choses vendues, sont aux risques «In vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...généraux des conventions. 1585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite,...vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...contrahcndd emptionc. Article l585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure , la vente n'est point parfaite...vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées ou mesurées : mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la la mesure, la vente n'en est point parfaite en ce sens, que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées. Mais l'acheteur peut en demander ou là délivrance ou des... | |
 | 1830 - 622 sayfa
...lesquels , lorsque les marchandises sont vendues au poids , au compte , à la mesure ou à l'essai, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les...vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées, mesurées ou essayées. Dans l'espèce, la vente était tout à la fois... | |
 | Mungo Ponton Brown - 1821 - 656 sayfa
...rule is, ' Lorsque des merchandises ne sont pas vendues * en bloc, niais au poids, au compte, ou a la mesure, la vente n'est ' point parfaite, en ce sens que les chores vendues sont aux risqucs ' du vendeur, j'usqu'h ce qu'elles soient pesees, compteCs ou me' surees... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...conventions. i585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en l.'iii-^, mais au poids , au coiuple ou à la mesure , la vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses ven( ines sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elle» soient pesées , comptées ou mesurées... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mai* au pouls, au compte ou à la mesure , 1* vente n'est point parfaite , en ce sens que les choses vendues sont aui risques du vendeur jusqu'à ce qu'elle* soient pesées , comptées ou mesurées ; maïs IVchcteur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...article ainsi qu'il suit : « Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc, » mais au poids, au compte ou à la mesure , la vente n'est « point parfaite...sont aux « risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comp« tées ou mesurées. Mais l'acheteur peut en demander la « délivrance, ou des... | |
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Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... 
