 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ? ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. I'e J5a8e peut être donné par un tiers pour le débiteur.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...delegationibns* = Coutume de Paris , art. 108* Article 2076- Dans tc-us les cas, le privilège se subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les partiesLeg. 2 , leg. 4 , cod. de remissions pignons. Leg. 4 , leg.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté ea la possession du créancier, on d'un- tiers convqpu en re les parties. 2077. Le gage peut être... | |
 | 1811 - 600 sayfa
...d'autant que , d'après l'art. 2076 du CN , un privilège ne subsiste sur le gage , qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du créa'ncier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que ledit acte , dudit jour 3 septembre 1806, ne contient... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...l'acte n'est pas fait dans le temps utile à cet effet. Dans tous les cas , le privilège n'existe sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté eu possession du créancier ou d'un tiers , convena entre les parties. Idem y Code Napoléon , art.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...créance donnée eu gage. 2076. D.ins tous les cas , le privilège ne subsiste snr le gage uu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un* liera convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.... | |
 | 1825 - 1078 sayfa
...avec celle de l'article suivant, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» L'art. 1607 avait déjà établi le mode de tradition des... | |
 | 1884 - 380 sayfa
...modifié par la loi du 23 mai 1863, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...créance donnée en gage. » Art. 6. « Dans tous les cas , le privilége ne subsiste sur le ,»;6 « gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la pos» session du créancier. » Art. 7 . « La chose donnée en gage par une personne à qui ap. 1»;6... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...nantissement d'après la loi , et cette règle s'applique à tous les cas. Le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Au surplus, le débiteur reste toujours propriétaire du gage,... | |
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Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. 
