 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...dû est sujet à répétition. » ( Trayez les titres du D. et du C. de condictione indebiti. ) Art. 1877. «Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait...créancier a supprimé son titre par suite du paiement, saut' le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur, a La loi 44 , D. hic , dit :... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...celui de qui il l'a indûment reçu. . Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyaitxlébitrice , a acquitté une dette , elle a le droit de répétition...titre par suite du paiement, sauf le recours de celui quia payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Article iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait débitrice, a acquitté une detle , elle a le droit de répétition contre le créancier....droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé sou titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...elle a le droit Не répétition contre le créancier. • • Néanmoins, ce droit cesse dans 1« cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recoon de celui qui a payé contre le véritable débiteur. Gr unterwirft fid) alien Serbinblidtfeitett,... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...que le dernier qui avait touché fût dans le cas de rapporter. même article, qui est ainsi conçu : «Lorsqu'une personne qui par erreur se 'croyait débitrice...droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé 5on titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé , contre Je véritable débiteur.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...ce qui ne lui est pas dû, s'oblige » le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...cesse dans le cas où le créancier a supprimé son litre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...sciemment , ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. XL Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait...supprimé son titre par suite du paiement , sauf le récours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. XII. Celui qui, de mauvaise foi , a reçu... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...qui ne lui a fait ce paiement que par erreur. L'action en répétition cesse néanmoins en ce cas, si le créancier a supprimé son titre par suite du paiement...celui qui a payé , contre le véritable débiteur. ,378 ' ''• S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu indûment , il est tenu de restituer... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a « indûment reçu. » i3" Art. 8. « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait «...débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répéti« tion contre le créancier. « Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 sayfa
...dû, s'o» blige à le restituer à celui de qui il l'a indûment « reçu. * L'art. 1377 ajoute : • Lorsqu'une personne qui, • par erreur, se croyait...dette , elle a le droit de répétition contre le créan» cier. » De ces deux articles corrélatifs , l'un énonce l'engagement de celui qui a reçu... | |
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Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... 
