 | France - 1810 - 820 sayfa
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. ( 7» ) s personnes chargées de leur surveillance , la peine... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un on de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » Si la prostitution ou la corruption a été excitée,... | |
 | 1813 - 496 sayfa
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 sayfa
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux...tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant ( i ). » Ainsi la loi conservatrice de l'espèce et protectrice des mœurs a assimilé, -à juste... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sayfa
...débauche ou la corruption de la jeunesse de fun ou de Tautre sexe au-dessous de Page de vingt— un ans, sera puni d:un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. Art. 334. §. ierait souvent entr'eux d'autre séducteur que Ta— mour.... | |
 | 1824 - 412 sayfa
...consacrés à la religion de l'État, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de ?oo à 7000 fr. La peine seia d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1000 ù oooo fr. d'amende... | |
 | 1824 - 412 sayfa
...consacrés à la religion de l'Etat, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 2oo à 7ooo fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1ooo à 5ooo fr. d'amende,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...soit , à la loi et aux réglemens relatifs aux inhumations précipitées. 77, C. ; 4° > Sa, 363, P. d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteur* nu institutrices de l'enfant. ',»>. 4l. Sa à 55, 349, 46?blessure*, sera puni d'un einpri«inne-... | |
 | 1825 - 424 sayfa
...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étaient consacrés à la religion de l'Etat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de mille... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. 
