 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...Les baux- de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passé ou renouvelé des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 sayfa
...ou renouvelés des bieus de sa femme, «t plus de trois ans avant l'expiration du bail con« rant , s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux • ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, et sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait « commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration «lu bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , a moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sayfa
...passés des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration des baux courans, s'il est question de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , ne produisent aucun effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sayfa
...femme, plus de trois ans avant l'expiration du y> bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et 3) plus de deux ans avant la même époque, s'il ,» s'agit de maisons, sont sans elfet, à moins que » leur exécution n'ait commencé avant la disso» lution de la communauté.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...ne peuvent excéder neuf ans , et ils ne doivent pas être faits par anticipation , c'est-à-dire , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons (i). Dans ces cas, le propriétaire ne peut plus, comme autrefois , expulser , à la fin de l'usufruit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 sayfa
...du Code civil déclare sans effet les baux que le mari a faits ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons. Mais il en excepte le cas où leur exécution a commencé avant la dissolution de la communauté. ]]... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...donne à ferme, ses baux ne peuvent excéder neuf ans, ni être faits par anticipation, c'està-dire , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et de deux , s'il s'agit de maisons ; à moins que le bail fait par anticipation n'eût commence à être... | |
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Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
