 | 1829 - 1512 sayfa
...l'amende. 159. Si ie fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 1GO. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...l'amende. 139. Si le t'ait ne présente ni délit ni contravention de, police, le tribunal annullera la citation .et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les d mandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peu correctionnelle... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront lo service. »4 . CODE D'INSTRÎTCTIOH ORIMINELIÏ. aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. ibo. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave,... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...cxcuros . et obtenu., s'il ya lieu . décharge de l'amende. TRIBUSAtiX- DE SIMPLE POLICE. 35 Art. 149. Si le fait ne présente ni délit , ni contravention de police , le tribunal annuîlcra la •citation et tout co qui eiura suivi , et statuera , par le même jugement, sur les... | |
 | 1861 - 396 sayfa
...rédaction même est pleine d'imperfections. L'art. 459 G. inst. cr. dit, pour les tribunaux de police : « Si le fait ne présente ni délit ni contravention...statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. » L'art. 489 applique aux tribunaux correctionnels cet art. 459; et l'art. 494... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...l'amende. i5g. Si 'e fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommagesTiptérèts. 160. Si le fait, est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave,... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...l'amende. i 59. Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police , !e tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 sayfa
...qu'il ne peut y être causé de dommage; vu l'art. i59 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu : si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera, par le même jugement, sur les demandes... | |
 | 1831 - 422 sayfa
...Code d'iust. crira. , lequel est ainsi conçu : «Si le fait ne présente ni délit ni contraventionde police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi » ; Attendu que le demandeur n'a été traduit devant le tribunal de simple police que pour avoir... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...l'amende. 159. Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal an nullera ïa citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur îes demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fa>it est un délit qui emporte une peine correcf/onnèlle... | |
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Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 
