 | France - 1828 - 1342 sayfa
...commun aux autres prévenus. 182.. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...l'opposition par lui formée. 31. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tri' bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...forestière. En voici les termes : « Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules... | |
 | 1829 - 412 sayfa
..., dans une instance en réparation du délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...1. 1 , p. 6oo et 6o1. Art. 182. Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articolés avec précision, et si le titre produit... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...instance en réparation de délit ou contravention, lo prévenu cxeipe d'un droit de propriété ou attire droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur Fincident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...commun aux autre» prévenus. l8l. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
