 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 sayfa
...lorsque le bien cesse d'être grevé : c'est le cas d'appliquer l'art. 122o du code civil, portant que l'obligation, qui est susceptible de division, doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible , parce qu'elle n'est effectivement susceptible de division qu'entre les débiteurs. Ces moyens firent... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...d'indivisibilité. §. I." — Des Effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible d& division, doit être exécutée entre le créancier...dette , ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou la débiteur.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...obli» gatiou. le caractère d'indivisibilité, §• I". . Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. 4. I. • Des f;ff~f>f Jt Fabllgafion Sivitiblr. IZ2O. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et lo débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...I.« Des Effets de l'Obligation divisible. I22O- L'obligation qui est susceptible, de division , duît être exécutée entre le créancier et le débiteur...La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard (le leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus ac la payer que pour les... | |
 | Ghent univ - 1825 - 578 sayfa
...non posse, etsi dividua sit obligatio, jure Gallico etiam receptum esse , docet ^4.rt. 1220 verbis : L'obligation qui est susceptible de division doit...et le débiteur , comme si elle était indivisible. Vidimus a.utem supra Part. I. cap. 1. sect. 1. in. ex mente legislatorum Romanorum très dari exceptiones... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...cautionnement est un contrat unilatéral , qui n'oblige que les cautions envers le créancier ; 2° sur ce que l'obligation , qui est susceptible de division, doit...comme si elle était indivisible , la divisibilité n'ayant d'application qu'à l'égard de leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qo,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...L'obligation divisible est indivisible dans l'exécution 1220 entre le créancier et le débiteur. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander ou qui ne sont tenus de payer la dette qu'en raison des parts et portions pour lesquelles ils sont... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...les dispositioni de l'art. 122o, l'obligation qui est snsceptible de division doit être exécutéa entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible : la divisibilité n'ayant d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...le caractère d'indivisibilité. » § I". — Des Efrets de l'Obligation divisible. Art. i i6. « L'obligation qui est susceptible de division doit...indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à H l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la « dette , ou qui ne sont tenus de la payer... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
