Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, 12. ciltVeuve Desaint, 1783 |
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92 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 248
... Sera puni de la peine de la chaîne ; 1o le marin déserteur à l'étranger ; 2o le marin déserteur à l'intérieur , qui sera redevable à la république de tout ou partie d'avances qui lui auront été faites , soit sur sa solde , soit en ...
... Sera puni de la peine de la chaîne ; 1o le marin déserteur à l'étranger ; 2o le marin déserteur à l'intérieur , qui sera redevable à la république de tout ou partie d'avances qui lui auront été faites , soit sur sa solde , soit en ...
Sayfa 539
... sera toujours de dix ans , et sera augmentée de deux ans pour chacune des circonstances ci - après : savoir ; 10 si la désertion n'a pas été individuelle ; 2o si le coupable était d'un service quelconque , ou s'il a escaladé les ...
... sera toujours de dix ans , et sera augmentée de deux ans pour chacune des circonstances ci - après : savoir ; 10 si la désertion n'a pas été individuelle ; 2o si le coupable était d'un service quelconque , ou s'il a escaladé les ...
Sayfa 540
... sera délivré une cartouche rouge condamné au boulet qui sera mis en li- berté , après avoir subi le nombre d'années de détention auquel il aura été condamné . Cette cartouche portera qu'il est libéré de la peine du boulet . La cartouche ...
... sera délivré une cartouche rouge condamné au boulet qui sera mis en li- berté , après avoir subi le nombre d'années de détention auquel il aura été condamné . Cette cartouche portera qu'il est libéré de la peine du boulet . La cartouche ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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