 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...par acte authenTit. V. Contrat de Mariage , etc. z()5 tique jusqu'à concurrence des biens du mar1 , ou au moins par des poursuites commencées dans la...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. : j j.':. Toute séparation de biens doit t avant son exécution , être rendue publique par l'affiche... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...prononcée en justice , est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique...a suivi le. jugement, et non interrompues depuis. Arrêtés de LAMOI&XON , tit. 52 , art. 85. Article 1 44^- Toute séparation de biens doit , avant... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique,...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...femme , effectué par acte authentique , c'est-à-dire , certifié ( par acte passé devant notaire ) , ou au moins par des poursuites commencées dans la...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. Idem, art. i444Ainsi donc , tant que la femme commune en biens avec son, mari aux termes de leur contrat... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par Je paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du niaii, ou au moins par de» poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et nen... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sayfa
...être opposée à personne , si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique jusqu'à concurrence des biens du mari ; ou tout au moins il faut qu'il y ait eu de la part de la femme des poursuites à cet effet , commencées... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...n'û point été exécutée par le PAIEMENT HÉEL des, drôles et M reprîtes de 10 femme , eflectué par acte authentique, jusqu'à concurrence » des biens du mari , ou au moins commencée dans la quiuzainc qui a suivi • • le jugement , et hoa interrompue depuis. » . , Si... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...nulle , si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de lajemmc , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis (2). La femme ne peut commencer l'exécution du jugement que du jour où il a été publié, sans que... | |
 | 1824 - 232 sayfa
...est nulle, si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le juge. ment; Que cette disposition s'applique aux jugetneus ou arrêts par défaut, comme aux arrêts... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme effectué pur acte authentique , jusqu'à concurrence des biens...a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 872, P. c. CIVIL. pale salle du tribunal de première instance, et de plus, si le mari est marchand,... | |
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La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des... 
