 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...dix ans après la mort des auteurs. Art. 3. a Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs...la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout contrefacteur sera 'tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente... | |
 | Georg Forster - 1794 - 432 sayfa
...dc"; auteurs. ART. }. Les of.îciers de paix seront tenus de faire confisquer , à la féqu'sition et au profit des Auteurs-, Compositeurs, Peintres...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au... | |
 | 1794 - 556 sayfa
...dix ans apres ta mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , i'i la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...autres . leurs héritiers ou cessionnaires . tous les exrmplapircs des éditions imprimées on gravées. sans la perntiibion formelle et pav c'ait des autous.... | |
 | Denis Diderot - 1795 - 436 sayfa
...ART. 3. Les officiers de paix seront teuus de, faire confisquer , à la réquisition et au i.Tofit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente... | |
 | John Meares - 1795 - 424 sayfa
...la mort des auteurs. RT. 3. JLas officiers ie paix seront tenu$ de faire confisquer , à la uisitian et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres...imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - 488 sayfa
...de dix ans, après ta mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs , compositeurs...autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exjmplaires des éditions imprimées ou gravées , sans la permission formelle et par écrit des auteurs.... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 sayfa
...ans après la mort des auteurs. ART. 3. L«s officiers de paix seront tenus de fair« confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs...Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 sayfa
...profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateur* et autres, leurs héritiers ou ccssionniires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou 'gravées...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 sayfa
...des auteurs, compositeurs, rjeintres ou dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionuaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 sayfa
...3. Les ofiiciers de paix , Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire confisquer, à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres > i leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravée* sans... | |
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... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. 
