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Popüler pasajlar

Sayfa 392 - Tout individu qui aura fabriqué, débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.
Sayfa 212 - Charte a placé les libertés publiques sous la sauvegarde des droits de ma couronne; ces droits sont sacrés ; mon devoir envers mon peuple est de les transmettre intacts à mes successeurs. » Pairs de France ! Députés des départements ! je ne doute point de votre concours pour opérer le bien que je veux faire.
Sayfa 68 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Sayfa 362 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Sayfa 392 - ART. 2. — Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans préjudice des autres peines portées par les lois.
Sayfa 393 - Quiconque aura détruit , abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr.
Sayfa 462 - En butte aux factions qui divisent mon pays, et à l'inimitié des plus grandes puissances de l'Europe; j'ai terminé ma carrière politique.
Sayfa 393 - Art. 4- — Les infractions prévues par les articles précédents seront jugées par les tribunaux de police correctionnelle. Les armes et munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation, seront confisquées.
Sayfa 410 - Dans cette situation, les membres de l'opposition, personnellement protégés par leur qualité de députés, ne pouvaient pas exposer volontairement les citoyens aux conséquences d'une lutte aussi funeste à l'ordre qu'à la liberté. L'opposition a donc pensé qu'elle devait s'abstenir et laisser au gouvernement toute la responsabilité de ses mesures. Elle engage tous les bons citoyens à suivre son exemple. « En ajournant ainsi l'exercice d'un droit, l'opposition prend l'engagement de faire...
Sayfa 393 - Imt, auront occupé une maison habitée ou non habitée, avec le consentement du propriétaire ou du locataire, qui, connaissant le but des insurgés, leur aura procuré, sans contrainte, l'entrée de ladite maison.

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