 Art. 4- — Les infractions prévues par les articles précédents seront jugées par les tribunaux de police correctionnelle. Les armes et munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation, seront confisquées.  Questions politiques - Sayfa 391Emile de Girardin tarafından - 1858Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1834 - 398 sayfa
...prévues par les articles précédens seront jugées par les tribunaux de police correctionnelle. — kes armes et munitions fabriquées , débitées , distribuées...possédées sans autorisation seront confisquées. — Les condamnes pourront , en outre , être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps... | |
 | 1835 - 1010 sayfa
...réglemens particuliers qui les concernent. Art. 4- Les infractions prévues par les articles précédens seront jugées par les tribunaux de police correctionnelle....Les condamnés pourront , en outre , être placés sons la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux ans. En cas de... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...qui le» Concernent. (Idem, art. 3.) Les infractions prévues par les articles qui précèdent sont jugées par les tribunaux de police correctionnelle....débitées, distribuées ou possédées sans autorisation sont confisquées. Les condamnés peuvent, en outre, être placés sous lasurveiU lance de la haute... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...qui les concernent. '.. Les infractions prévues par les articles précédens seront jugées par le* tribunaux de police correctionnelle. Les armes et...confisquées. Les condamnés pourront, en outre, être placés sou. la surveillance de la haute police pendant un tenu qui ne pourra excéder deux ans. En cas de... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...resteront seulement assujetties aux lois et règlements particuliers qui les concernent. » Art. 4 : « Les infractions prévues par les articles précédents...confisquées. — Les condamnés pourront, en outre, êlre placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder deux... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 sayfa
...resteront seulement assujéties aux lois et aux règlements particuliers qui le* concernent. ART. t. Les infractions prévues par les articles précédents...de police correctionnelle. Les armes et munitions fabriquée!;, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation seront confisquées. Les condamnés... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...les concernent. ART. 153. (4 , id.) Les armes et munitions fabriquées, débitées et distribuées sans autorisation , seront confisquées. Les condamnés...en outre être placés sous la surveillance de la police , pendant un temps qui ne pourra excéder 2 ans. § 2. FAUSSES CLEFS. ART. 154. (399.) Quiconque... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...lesquelles resteront seulement assujetties aux lois et règlements particuliers qui les concernent. •4. Les infractions prévues par les articles précédents...correctionnelle. Les armes et munitions fabriquées, débitées ou distribuées, possédées sans autorisation, seront confisquées. Les condamnés pouiTont, en outre,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...lesquels resteront seulement assujettis aux lois et règlements particuliers qui les concernent. Art. 4. Les infractions prévues par les articles précédents...confisquées. Les condamnés pourront, en outre, être placés sousla surveillance de la haute police pondant un temps qui ne pourra excéder deux ans. En cas de... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...assujetties aux lois et règlements particuliers qui ks concernent. — Авт. 4. Les infractions prévue« par les articles précédents seront jugées par les...correctionnelle. Les armes et munitions fabriquées, délivrées, distribuées ou possédées sans autorisation seront confisquées. Les condamnés pourront,... | |
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