 | 1863 - 392 sayfa
...violences non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*. 309. Tout individu... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...déclarés, puni de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres confiées à la... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, déterminera. III. DISPOSITIONS DIVERSES. ADOPTION. C. Civ. 349. L'obligation nat à deux cents francs Ili. * j. — Si néanmoins il juslilie qu'il a agi xifdrudf *fs supérieurs pour... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...individu qui se sera introduit , à l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car, si le délit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...114Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, nce, avant toute deux cents francs. » (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5°, 829, 921. — /. cr. 32, 36, 46 s. , 87... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, nnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêle le se francsà deux cents francs.» I.cr. 32, 36,46, s. ,87 à 91, 98, 99, 108, 109,483, s.— P. 9-3", 30,... | |
 | 1849 - 674 sayfa
...LES MINES. 583 Les articles 414 , 415 et 41tí du Code pénal sont modiûcs comme il suit : Ari. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et dune amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 1« Toute coalition enire ceux qui foni travailler des ouvriers, tendoni à forcer... | |
 | 1849 - 1044 sayfa
...travail et de l'industrie, constitue une coalition. En consiquence, sera considéré comme coalition rt puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de IG fr. à 3,000 fr. ; 1» tout concert entre ceux qui font travailler les oufricrs, ayant pour but... | |
 | 1849 - 1056 sayfa
...Les articles 4U , 415 et 416 du Code pénal sont modifiés comme il suit : » Art. 'i l'i. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 1° toute coalition cnlre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant a forcer... | |
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L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces... 
