 ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 89France tarafýndan - 1825Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | France - 1850 - 914 sayfa
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | France - 1904 - 2090 sayfa
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. U présente... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 sayfa
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 Années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1278 sayfa
...repetition, pendant 3 annees, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il suit besoiu d'uue autorisation pre. alable. II n'est pas ne'anmoius derog6 a 1'execution dcs Articles... | |
 | France - 1816 - 914 sayfa
...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 33. *-es demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur fes contributions foncière,... | |
 | 1818 - 466 sayfa
...les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5... | |
 | 1819 - 440 sayfa
...pendant les trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans que pour exercer cette action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je 'a l°i c'n 2^ avril... | |
 | France - 1820 - 1004 sayfa
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 sayfa
...autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient M} la ftnvption , cl sans que , pour «créer relie action devant les tribunaux, il snil besoin d'une... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
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