 | 1859 - 914 sayfa
...10 de la loi du 18 juill. 1837, il est chargé de la conservation el de l'administration des bien» de la commune et de faire en conséquence tous actes conservatoires de set droits; que l'on ne comprendrait pas comment il pourrait posséder animo domini les biens dont... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel il est chargé de conserver et d'administrer les biens de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits; — qu'un arrêté pris dans de semblables conditions n'est point un règlement de police ayant pour... | |
 | 1837 - 396 sayfa
...relatifs ; a° De la conservation et de l'administration des propriétés de la com- • mune, et défaire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits...des revenus, de la surveillance des établissements crmmunaux et de la comptabilité communale ; 4° De la proposition du budget, et de l'ordonnancement... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; ^ 2° De la conservation et de l'administration des...communaux et de la comptabilité communale ; 4° De fa proposition du budget, et de Fordonnanccment des dépenses ; 5° De la direction des travaux communaux;... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés...établissements communaux et de la comptabilité communale; A" De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5° De la direction des travaux... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des...conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De U gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; ; @ x= S' de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...sont relatifs; « 2° De la conservation et de l'administra' У. les art. 65, 111, et 118. «i tion des propriétés de la commune, et de « faire en conséquence tous actes conservais toires de ses droits; « 5° De la gestion des revenus, de la sur« veillance des établissements... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...de l'autou rite supérieure qui y sont relatifs; u 2° De la conservation et de l'administra« lion des propriétés de la commune, et de « faire en conséquence tous actes conscrva« toires de ses droits; i! 3° De la gestion des revenus, de la sur« veillance des établissements... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 sayfa
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des acles de l'autorité supérieure qui y sont relatif» ; 2* De la conservation et de l'administration des propriétés...conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 4* De la [iroposiliun du budget et de l'ordonnancement des dépenses; 5 ' De la direction des travaux... | |
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Le maire est chargé , sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° de la police municipale , de la police rurale, de la voirie municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2°... 
