 | France - 1838 - 1116 sayfa
...receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de «es réglementa, à la surveillance de» receveurs des finances. Dans les communes où les...percepteur sont réunies, la gestion du comptable est pîacée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement (2). • 496. Le receveur... | |
 | 1837 - 396 sayfa
...déterminées par des règlements d'administration publique. Les receveurs municipaux seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance...est placée sous la responsabilité du receveur des fin, -ni tes de l'arrondissement. AKT. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...d'administration publique. Les receveurs municipaux seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, 6 la surveillance des receveurs des finances. Dans les...n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements pourront être condamnés, par l'autorité chargée de les juger, à... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...pour l'exécution de ces règlements, a la surveillance des receveurs des finances. Dans les commîmes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur...comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes d?ns les délai* prescrits par IPS règlements pourront être condamnes, par l'autorité chargée de... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 sayfa
...municipaux seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, a la surveillance des receveurs (les finances Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la geslion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement.... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...d'administration publique. Les recevet municipaux sont assujettis , pour l'exécution de ces n ments, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur munkij et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable! placée sous la. responsabilité du... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...déterminées par des règlements d'administration publique. Les receveurs municipaux seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes 011 les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...d'administration publique. Les receveurs municipaux seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, àla surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal «t de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...ces réglemens , à la surveillance des receveurs des finance*. Dans les communes où les fondions de receveur municipal et de percepteur sont réunies,...responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement (9). 496. Le receveur des finances reçoit directement du préfet l«s rôles d'impositions, taxes... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...sont applicables au x comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance. 67. La responsabilité des receveurs municipaux et...responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement. 68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements... | |
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Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée... 
