 | France - 1838 - 1116 sayfa
...approuves par le préEpt^),, t, .,[ ,.-, ,„;...:437. Dans le cas où, par une cause quelconque , ïe budget d'une commune n'aurait pas été approuvé...l'exercice , les recettes et dépenses ordinaires continuent, jusqu'à , l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année... | |
 | 1837 - 396 sayfa
...les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. ABT. 55. Dans le cas où, par une cause quelconque, le...faites conformément à celui de l'année précédente. A«T. 56. Le» dépenses proposées au budget d'une commune peuvent tire rejetéei) ou réduites par... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Art. 35. Dans le cas où, par une cause quelconque , le budget...conformément à celui de l'année précédente. Art. 36. Les dépenses proposées an budget d'une commune peuvent être rejctées ou réduites par l'ordonnance... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 sayfa
...crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Ait 35. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget...conformément à celui de l'année précédente Art. sa Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuves par le préfet. ARTICLE 35. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget...faites conformément à celui de l'année précédente. ARTICLE 36. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Art. 35. Dans le cas où , par nne cause quelconque , le budget d'une commune n'aurait...continueront , jusqu'à l'approbation de ce budget , à être failes conformément à celui de l'année précédente. Art. 36. Les dépenses proposées an budget... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...lescréditssupplémcntairespour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Art. 35. Dans le cas où, par une cause quelconque , le budget...avant le commencement de l'exercice, les recettes cl dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget , à être faites conformément... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...crédits supplémentaires pour dépenses urgentes peuvent être approuvés par le préfet (4). 437. Dans le cas où , par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aur rail pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. 35. Dans le cas où , par une cause quelconque, le budget...faites conformément à celui de l'année précédente. 36. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Si. matière sommaire. 7. Si pendant la durée des délais...l'animal provient de l'une des maladies spéciGéc a celui de l'année précédente. 86. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être... | |
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Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément... 
