| 1837 - 396 sayfa
...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Aux. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : i° Les circonscriptions relatives au culte ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution... | |
| 1837 - 620 sayfa
...le précédent sont exécutoires sur l'approbation du préfet, est adopté sans débals. Art. ai. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivans : 1° Les circonscriptions relatives au culte et à la distribution des secours publics; a°... | |
| 1838 - 1104 sayfa
...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Art. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son...d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes , lourgs et villages ; 4° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et... | |
| 1838 - 1114 sayfa
...règlements d'administration publique. Arl. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner sou avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions...d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des vUlcs, bourgs et villagea ; 4° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité... | |
| Yonne (France) - 1838 - 416 sayfa
...ordonnance royale , est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Art. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets mirants: i" Les circonscriptions relatives au culte ; '.>:" Les circonscriptions relatives à la distribution... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. SE. Le m A* l'acceptation des dons et legs faits aux établissements decharité et de bienfaisance; 5' les autorisations... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...qu'au prescrit de l'article 31 de la loi 1 18 juillet 1837 sur les administrations unicipales, « Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : « Les circonscriptions relatives au culte; « Les circonscriptions relatitei à ¡a distribution... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...que. '" » Art. 21. Le conseil municipal est tov» jours appelé à donner son avis sur les ob« jets suivants : « 1° Les circonscriptions relatives au...culte; » 2° Les circonscriptions relatives à la dis» tribution des secours publics; u 3° Les projets d'alignement de grande « voierie dans l'intérieur... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 sayfa
...appelés à donner leur avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives aux cultes; 2' Les circonscriptions relatives à la distribution...villages; 4° L'acceptation des dons et legs faits aux établissemens de tharilé et de bienfaisance ayant un caractère communal ; «l'aliéner, de plaider... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique (I). 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : I ° Les circonscriptions relatives au culte ; 2° Les circonscriptions relatives ù la distribution... | |
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