 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. Art. 700. « Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie...exemple, s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 701. «Le propriétaire du... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...charge , en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie...exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie...chaque portion, sans néanmoins que la condition du tonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les coproprietaires... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...servi» tude reste due pour chaque portion, sans néan» moins que la condition du fonds assujéti soit » aggravée. » Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de » passage , tous les co-propriétaires seront obligés » de l'exercer par le même endroit. » C'est la disposition de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. « Article yoo. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être drvisé, la servitude reste due pour chaque portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujetti... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...assujetti au propriétaire dtt fonds auquel la servitude est due.. 700. Si l'héritage pour lequel In servitude a été établie vient à être divisé , la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoiiu que la condition du fonds assujetti «oit -.aggravée, . . .• . ... i Ainsi, par exemple,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...700. Si l'héritage pont lequel la servitude a été établie ïieat à être divisé , la servilnde reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti son «ggrave'e. Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage, tons les copropriétaires... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...• ••• . <i Si rh.Tir.it,'!- pour lefjuol la servitude a été établie vient j cire I'UMSI- , la servitude reste due pour chaque portion , sans...du fonds assujetti soit aggravée. » Ainsi , par eicmple , s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétairessero'nt obligés de Pexercerpar... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...servitude est due, la partie du fonds assujéti , nécessaire à l'exercice de la servitude. * 17. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie...portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujéti soit aggravée. Ainsi , s'il s'agit d'un droit de passage, tous les co-propriétaires de... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...plusieurs , c'est celui qui est prévu par l'art. 700 : « Si l'héritage pour lequel la scr« vitude a été établie vient à être divisé , la « servitude...portion, sans « néanmoins que la condition du fonds assu(i) L. a. § i<i. ff. de Aq . etag.pluv. (a) Cochin , tom. a. pag. 703. « jetti soit aggravee.... | |
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Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous... 
