 | 1851 - 792 sayfa
...établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra...qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extraits dans tous les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné. Art. 7. L'article... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra...destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné. Art. 6. — Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux... | |
 | 1851 - 796 sayfa
...établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra...domicile du condamné. Art. 6. Le tribunal pourra ordunner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par... | |
 | 1851 - 812 sayfa
...établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra...domicile du condamné. Art. 6. Le tribunal pourra ordunner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par... | |
 | 1851 - 396 sayfa
...auxéfablissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détroits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou eífuskm aura lieu devant l'établissement ou domicile du condamné. ART. 6. — Le tribunal pourra... | |
 | 1851 - 708 sayfa
...bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandu*, aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou efTusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné. Art. 6. Le tribunal pourra... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 sayfa
...impropres à cet objet ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Ie tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion...lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou pur extrait dans tous les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné. Art. 7. L'art.... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 sayfa
...établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribunal pourra...destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné. AKT. 6. Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 sayfa
...établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet objet ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra...ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'élablisseiiirni ou domicile du condamné. ART. 6. Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 sayfa
...de bienfaisance. « S'ils sont impropres à cel usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribunal pourra...destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné » (art. 5 de la loi dn 27 mars 1851). 5° « Le tribunal pourra ordonner... | |
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S'ils s'ont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné. Art. 
